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Crédit d'impôt dédié au développement durable

La RT2005 monte en puissance et se traduit déjà au travers de plusieurs incitations fiscales. Voici à titre informatif quelques domaines mis en avant par la DGEMP et dans lesquels PROccitan peut vous accompagner.

Tous les éléments repris ci-dessous ont pour source :

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, DGEMP, modifié le 19/05/2006

Nous vous invitons vivement à vous rendre sur le site de la DGEMP pour avoir la dernière version et les modifications éventuelles de cette page.

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"Le crédit d'impôt dédié au développement durable (économies d'énergie, énergies renouvelables). DGEMP-DIDEME.

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Avertissement : le document ci-après a été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l'article 90 la loi de finances pour 2005, de l'article 83 de la loi de finances pour 2006, des arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005 et des instructions fiscales 5B-26-05 et 5B-17-06.

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006 a complété certaines mesures prévues initialement. L’instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complété par l'instruction n°5 B-17-06 du 18 mai 2006.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne :

bulletles équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ;
bulletles matériaux d'isolation ;
bulletles appareils de régulation de chauffage ;
bulletles équipements utilisant des énergies renouvelables ;
bulletles pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
bulletles équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.
Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005.

1) L'acquisition de chaudières basse température et de chaudières à condensation.

La définition des chaudières à basse température et à condensation s'entend au sens de la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, publiée au Journal Officiel des communautés N° L 167/17 du 22 juin 1992.

Les chaudières à basse température , individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude
Ces chaudières fonctionnent à une température plus basse que les chaudières classiques. Tout en apportant un confort au moins équivalent, elles permettent ainsi de réaliser des gains de consommation de l'ordre de 12 à 15% par rapport à une chaudière moderne standard.

Pour les chaudières à basse température, le taux de crédit d'impôt est fixé à 15 %.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Les chaudières à condensation , individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude.
En condensant la vapeur d'eau des gaz de combustion les chaudières à condensation récupèrent de l'énergie. Elles économisent 15 à 25 % par rapport aux chaudières modernes standards.

Pour les chaudières à consensation, le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 %. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

2) L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques Caractéristiques et performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
Toitures-terrasses
Murs en façade ou en pignon 		R 2,4 m² °K/W
Toitures sur combles R 4,5 m² °K/W

Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important plus le produit est isolant.

 

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Caractéristiques et performances
Fenêtres ou portes-fenêtres Uw < 2 W/m² °K
Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) Ug 1,5 W/m² °K
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Ug 2,4 W/m² °K.

Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique . La performance thermique d'une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre.

 

Volets isolants Caractéristiques et performances
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé R > 0,20 m² °K/W

La nature des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit.

 

Calorifugeage Caractéristiques et performances
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire R 1 m² °K/W

Le calorifugeage des tuyaux permet d'éviter des pertes d'énergie lors de la distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauffé (garage, cave…)
 

Pour tous ces matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

3) L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage

Les appareils installés dans une maison individuelle:

bulletSystèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
 
bulletSystèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
 
bulletSystèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.

Les appareils installés dans un immeuble collectif :

bulletMatériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
 
bulletMatériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,
 
bulletSystèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
 
bulletSystèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.
Pour tous ces appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux
est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ième année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. A titre d'exemple, les dépenses
payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. A titre d'exemple, les dépenses
payées en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

4) L'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur, dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable Caractéristiques et performances
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat ou à la certification Solar Keymark
Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 65 %
  • Poêles
    		•
  • Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures
    		•
  • Cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire
    		•
  • Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température mentionnées au point et dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW et dont le rendement est supérieur ou égal à 65 %
    		•
    Rendement  65 %
    norme NF EN 13240 ou NF D 35376
    norme NF EN 13229 ou NF D 35376
    norme NF EN 12815 ou NF D 32301
    norme NF EN 303.5 ou EN 12809
    Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire : énergie photovoltaïque norme EN 61215
    ou NF EN 61646
    Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse  

     

    Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Caractéristiques et performances
    Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau COP 3 selon les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005.
    Pompes à chaleur air/air Eligibles selon les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005.

    COP : Coefficient de performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur.

    Pour tous ces équipements de production de production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, le taux de crédit d'impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006.

    Pour les dépenses effectuées en 2005, le taux du crédit d'impôt est de 40%. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
    Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d'impôt est de 50%. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

    Cas particulier de certains raccordements aux réseaux de chaleur :
    Le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération.

    Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur, le taux du crédit d'impôt est de 25%.

    Les dépenses doivent avoir été payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

    Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?

    bulletles acquisitions de chaudières à basse température , de chaudières à condensation , de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans.

    Pour les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ainsi que pour les matériaux d'isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée : ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.
     
    bulletles acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doivent avoir été réalisées dans des habitations principales neuves ou anciennes .

    Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?

    Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

    En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

    Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?

    Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

    Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer à :

    bulletAu site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d'impôt)
    bulletLes instructions fiscales 5B-26-05 et 5B-17-06 et l'arrêté du 12 décembre 2005.
    bullet L'article 90 de la Loi de finances 2005
    bullet L'arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt) modifié par l'arrêté du 12 décembre 2005.

    Source : © Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, DGEMP, modifié le 19/05/2006 "

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